Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre Ciel Swiss Energy GmbH (ci-après « l'Entreprise ») et le client (ci-après « le Client »).
L'Entreprise est active dans le projet d'économie d'énergie au travers de la vente, l'installation et la mise en service d'installations photovoltaïques que l'Entreprise propose à choisir et l'isolation thermique. L'activité s'étend principalement aux territoires de Suisse et s'étendra, sous réserve, sur des territoires limitrophes de l'Europe.
Le simple fait d'avoir fourni que les prestations mentionnées dans les CGV, ainsi que conditions générales qui les forment, signifient que le Client accepte les termes complets et alignées avec le Client et l'Entreprise (ci-après, « Parties »).
Les coûts définis par l'Entreprise sont calculés selon les paramètres et critères de réalisation du travail indiqués sur le Contrat. Tout élément non-inclus sur le Contrat n'a aucune valeur ni application de fait jusqu'à être dit et notifié le inversés de nouveau sur le Contrat. Les prix sont notifiés en francs suisses toutes taxes comprises.
Prestation souche, le Client est tenu, de verser un acompte équivalent à 30% du prix des travaux. Ce montant figure sur la première facture et doit être réglé dans un délai de 10 jours dès la réception de ladite facture. À la livraison du matériel, une seconde facture sera adressée au client pour un montant de 30% du prix des travaux. Lorsque les travaux sont terminés, un troisième et dernier montant correspondant au solde restant, devra être réglée dans un délai de 10 jours dès la réception de ladite facture.
Lors de la réception du tenu de verser un acompte de 30% du prix des travaux, ce montant figure sur la première facture. Dans cas où le 10 jours sont écoulés sans versement de la part du Client pour l'un des autorisations, une deuxième facture sera communiquée au client pour un montant de 5% du prix dès l'envoi de deuxième péjorer pour un délai de 10 jours dès lieu, une troisième facture sera communiquée au client pour un montant de 10% du prix dès l'envoi de cette troisième facture. Une quatrième de facture facture, le solde sera à payer dès lors de mise en Service Définitif. En cas de refus des autorisations, l'Entreprise annoncera les prestations avec le Client.
Les conditions de paiement doivent être respectées par le Client, en cas de défaut de paiement, l'Entreprise se réserve le droit d'effectuer une majoration de 12% sur le prix des travaux.
L'Entreprise s'engage à respecter les délais de commande et de livraison ainsi que les dates de planification des chantiers prévus. En revanche, tout retard engendré par le fournisseur et/ou le transporteur ne peut être imputé à l'Entreprise.
Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. Les informations utilisées à la gestion du bon déroulement du contrat, font l'objet d'un traitement informatique et peuvent être communiquées aux institutions Parties dans le cadre du projet d'économie d'énergie.
Tous représentants de l'Entreprise ont un droit de procuration qui fait valoir leurs propres signatures lors de la finalisation du Contrat avec le Client.
Tout engagement établi par un contrat signé par le Client, Ciel Swiss Energy GmbH a droit à un délai de rétractation de 14 jours suivant la date de signature du bon de commande. Passé ce délai, le contrat est considéré comme dû.
L'Entreprise n'est en aucun cas responsable du temps de traitement administratif des institutions partenaires.
Le client a le droit de demander des subventions communales, cantonales et fédérales qui se liars par l'intermédiaire de l'Entreprise. Toutefois, la somme de la subvention (qui est variable après études de droit) ne peut en aucun cas être contractée par le Contrat. Le contrat reste donc à son prix initial indépendamment du résultat obtenu sur les demandes. De plus, comme les caractéristiques d'octroi sont spécifiques à chaque communes, cantons et autres organismes fédérales, il peut que la demande de subvention faite soit refusée.
L'Entreprise exclut toute garantie outre que les garanties légales prévues par la loi suisse et en vigueur applicables à la prestation ou titre du Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas non-conformité de Client dans prestations prévues dans le Contrat.
Les produits bénéficient d'une garantie sont soumis aux conditions commerciales prévues lors de la signature du Contrat. La garantie du fabricant n'exclut en aucun cas un service du système. Ne sont pas couvertes les dommages dus à un mauvais entretien et/ou un mauvais ou à un mauvais emploi de ces produits.
Sauf l'Entreprise est en droit de modifier le contenu et le prix des services à tout moment que l'ensemble du présent document, en tout temps sans avertir le Client.
Si une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Toute tolérance de l'une des Parties, qu'elle soit à durée, n'implique l'inexistence ou la violation totale ou partielle des obligations prévues. Une Clause de non-renonciation: toute modification, annulation ou extension de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou futures du Contrat par les mêmes Clauses. Une telle renonciation n'aura effet que si elle est exprimée de manière expresse par la Partie concernée dûment habilitée à cet effet.
Le Contrat est soumis au droit suisse. Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
Ces conditions générales de vente sont en vigueur et s'appliquent à tous les contrats conclus avec Ciel Swiss Energy GmbH.
Document confidentiel - Ciel Swiss Energy GmbH
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous au 032 558 69 00